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Conditions Générales de Vente

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Ces Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de formation passées entre la SARL IFFPF, Organisme de formation professionnelle enregistré sous le n°11920819692, n° SIRET 41045737800017, et les personnes morales et physiques bénéficiaires.

1 - INSCRIPTION

1.1 Pour être inscrit et participer aux formations de l’IFFPF, il suffit de renvoyer le dossier pédagogique dûment rempli ainsi que la copie des pièces demandées de la personne à inscrire, 10 jours au moins avant le début de la formation (acceptation sous réserve des places disponibles).

1.2 Dès réception du dossier pédagogique complet, le stagiaire ou le cocontractant recevra une attestation d’inscription ainsi qu’une convention de formation. Le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Celle-ci est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du Travail.

2 - TARIFS

Les tarifs indiqués sur le devis sont valables pour une personne. Ils intègrent la TVA de 20% (taux de TVA modifiable en fonction des évolutions légales). Ils n’intègrent pas le transport, les repas et l’hébergement des stagiaires. Ils sont valables à compter du 01 janvier 2015.

3 - PAIEMENT DE LA FORMATION

3.1 Un chèque de garantie couvrant le montant total de la formation l’accord définitif de prise en charge de l’organisme doit obligatoire- ment intervenir avant le début de la formation. Dans le cas contraire, l’organisme de formation se réserve le droit d’annuler l’inscription à la formation.

3.2 Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation (Pôle Emploi), le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation. Le paiement est dû à réception de la facture délivrée à la fin de la formation par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire. A l’issue de la formation, et le cas échéant des examens de validation, l’organisme de formation délivre au stagiaire toutes pièces mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation de la formation à la condition expresse que la facture soit intégralement réglée.

4 - ANNULATION/REPORT

4.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

4.2 Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un rembour- sement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 15 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annula- tion, l’organisme de formation se réserve le droit de facturer 50 % TTC du montant global de la formation à titre d’indemnisation forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être amputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

4.3 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

5 - OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET/OU DU CONTRACTANT

5.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La signature de la convention de formation implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation.

5.2 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il s’est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité aux stages théoriques et pratiques sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation ou du refus d’inscrire le stagiaire aux examens de validation.

5.3 L’employeur ou selon le cas le stagiaire s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

6 - MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

L’organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage. Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins person- nelles. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les supports mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation.

7 - DISPOSITIONS DIVERSES

Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu qu’elles s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l’Institut de Formation.

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